Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Emmanuel Almadovar, entrepreneur individuel, sous le nom L.E Concept Drone, identifié dans les mentions légales ci-dessus, aux clients professionnels et aux consommateurs.

Elles couvrent la photographie et la vidéo aériennes et terrestres, la photogrammétrie, les orthophotographies, la modélisation 3D, les relevés techniques, les nuages de points, les modèles numériques de surface et de terrain, l’inspection de bâtiments, toitures et infrastructures, la thermographie, l’inspection photovoltaïque, le suivi de chantier et les prestations audiovisuelles.

Les dispositions spécifiquement destinées aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle. Les protections accordées par la loi à certains non-professionnels et petits professionnels restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies. Les marchés publics relèvent prioritairement de leurs documents contractuels et des règles impératives de la commande publique.

2. Devis, commande et acceptation

Chaque mission fait l’objet d’un devis décrivant son périmètre, le lieu, les objectifs, les prestations incluses, les livrables, les prix, les frais, les dates ou délais et les conditions particulières. Les besoins de précision, de géoréférencement, de confidentialité ou d’exploitation doivent être exprimés avant la commande.

Le devis est valable pendant la durée qu’il indique ou, à défaut, trente jours à compter de son émission. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et des CGV préalablement communiquées, et confirmation par L.E Concept Drone. L’acompte est ensuite exigible dans les conditions de l’article 3. La planification reste subordonnée à la faisabilité réglementaire et aux conditions de sécurité.

La signature du devis ou une acceptation électronique non équivoque peut matérialiser l’accord. La simple visite du site ou une demande de renseignements ne vaut pas acceptation des CGV. Un exemplaire du devis et de la version acceptée des CGV est remis sur un support durable, notamment par courriel ou PDF.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV, sous réserve du droit impératif. Toute modification du périmètre, du prix ou des délais fait l’objet d’un accord écrit. Une mise à jour du site ne modifie pas les contrats déjà conclus.

3. Prix, acompte et échéance

Les prix sont exprimés en euros. Le devis remis à un consommateur indique le prix total à payer, taxes et frais obligatoires compris. Le régime de TVA applicable et, le cas échéant, la mention de franchise en base figurent au devis et à la facture ; le régime micro-entrepreneur ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la situation de TVA.

Sauf conditions particulières acceptées, le paiement comprend un acompte de 30 % à la commande, puis le solde de 70 % à la livraison des livrables convenus, sur facture. Le versement initial constitue un acompte, et non des arrhes. Il engage les deux parties, sans priver le client de ses droits légaux de rétractation, de résolution ou de réparation.

Pour les contrats hors établissement auxquels s’applique l’article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale effectivement applicable.

Les règlements s’effectuent par virement ou par un autre moyen accepté et indiqué sur le devis. Les coordonnées bancaires sont communiquées individuellement ; elles ne figurent pas sur la page publique. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit.

Une échéance différente peut être convenue expressément pour un professionnel, dans les plafonds légaux applicables. Pour les acheteurs publics, les règles de paiement de la commande publique prévalent.

4. Préparation, accès et sécurité des interventions

L.E Concept Drone apprécie la faisabilité de la mission, prépare l’opération et accomplit les vérifications, déclarations et demandes aéronautiques qui lui incombent. L’autorisation d’un propriétaire ne constitue pas une autorisation de vol. Une autorisation administrative ne peut être garantie à l’avance.

Le client transmet les informations exactes et utiles : emprise du site, accès, contacts, obstacles et câbles connus, activités, contraintes de sûreté, zones dangereuses, règles internes et restrictions de diffusion. Il facilite les accès et fournit les autorisations relevant de sa maîtrise du site. Les démarches particulières confiées au client sont identifiées au devis, sans transfert des obligations propres à l’exploitant.

Le télépilote conserve la décision de commencer, poursuivre, adapter ou interrompre le vol. Le client et les personnes présentes respectent le balisage et les consignes de sécurité. Aucune instruction commerciale ne peut imposer une opération illicite ou dangereuse. Les prises de vue terrestres sont soumises aux mêmes exigences de sécurité et d’accès applicables à leur contexte.

5. Météo, restrictions aériennes et indice Kp

Les interventions dépendent notamment du vent et des rafales, des précipitations, de la visibilité, de la luminosité, des températures, du relief, de l’activité du site, des restrictions aériennes, NOTAM et autorisations, ainsi que de l’état du matériel et des liaisons de navigation et de commande.

L’indice géomagnétique Kp est un indicateur de vigilance parmi d’autres. À partir de Kp 5, L.E Concept Drone applique une évaluation renforcée et peut reporter ou interrompre l’opération si les conditions ne permettent pas une sécurité suffisante. Ce seuil constitue une règle interne de prudence ; il n’est pas présenté comme une interdiction réglementaire générale. Un indice inférieur ne garantit ni la qualité du GNSS ni la sécurité du vol.

Les conditions d’acquisition nécessaires à la qualité des livrables, notamment l’ensoleillement et le fonctionnement des installations photovoltaïques, peuvent aussi justifier un report. La décision et ses motifs sont communiqués au client dès que possible.

6. Report pour sécurité ou impossibilité réglementaire

En cas de conditions incompatibles avec la sécurité, la réglementation ou les exigences d’acquisition convenues, les parties recherchent une date de remplacement et la confirment par écrit. Un tel report ne déclenche pas la pénalité d’annulation tardive de l’article 7. Les sommes déjà versées sont affectées à la mission reportée.

Aucun supplément n’est appliqué unilatéralement. Les frais supplémentaires éventuels doivent être détaillés et acceptés avant engagement. Les travaux préparatoires distincts, utiles et effectivement réalisés ainsi que les frais non récupérables ne peuvent être facturés que dans les conditions préalablement acceptées et légalement admises, sans double facturation.

Si la mission devient définitivement impossible ou si aucun report compatible avec une date essentielle convenue ne peut être trouvé, les parties mettent fin à la partie concernée et établissent un décompte. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Lorsqu’une préparation ne présente aucune utilité indépendante pour le client, elle n’est pas retenue automatiquement sur son remboursement. Les droits impératifs du consommateur, notamment en cas de non-exécution ou de retard, prévalent.

La météo défavorable, une panne ou une restriction ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. L’article 8 s’applique seulement si ses conditions légales sont réunies.

7. Annulation ou report demandé par le client

Le client notifie sa demande par écrit dès que possible, à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à l’exercice régulier d’un droit légal de rétractation ou de résolution, ni à une annulation imputable au prestataire.

Pour une annulation reçue au moins quarante-huit heures avant l’heure convenue d’intervention, le décompte est limité aux travaux effectivement réalisés et utiles ainsi qu’aux frais non récupérables préalablement acceptés et justifiés.

Pour une annulation reçue moins de quarante-huit heures avant l’intervention, y compris une absence empêchant la mission, une indemnité d’immobilisation peut s’ajouter. Elle est limitée à 30 % du prix de la partie annulée restant à exécuter et au préjudice réellement subi compte tenu des frais économisés et d’une éventuelle réaffectation du créneau. Elle ne peut indemniser un préjudice déjà couvert par les travaux ou frais facturés.

Le total lié à l’annulation ne peut dépasser le prix de la partie annulée. L’acompte s’impute sur le décompte et n’est pas automatiquement conservé dans son intégralité ; tout excédent est remboursé sous quatorze jours après notification de l’annulation. Les travaux et éléments réglés sont remis lorsqu’ils sont exploitables et que leur remise est licite.

Un report demandé par le client fait l’objet d’un accord écrit. Si la mission est effectivement reprogrammée, l’indemnité d’immobilisation n’est pas appliquée ; seuls les travaux à reprendre et frais supplémentaires justifiés et acceptés peuvent être facturés. À défaut d’accord sur le report, les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent selon la date de réception de la demande.

Si L.E Concept Drone annule de sa propre initiative hors force majeure et hors motif légitime de sécurité ou de réglementation, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées sous quatorze jours. En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant l’intervention, le client bénéficie d’une indemnisation selon les mêmes critères d’immobilisation, plafonnée à 30 % de la partie restant à exécuter, sans limiter ses droits légaux à réparation. Le juge conserve son pouvoir de révision des clauses pénales dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil.

8. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai injustifié et recherche les mesures permettant d’en limiter les effets. Un empêchement temporaire suspend les obligations affectées, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne la résolution dans les conditions légales. Les restitutions sont effectuées conformément à la loi, sans conservation automatique de l’acompte.

9. Déplacements et frais engagés

Le devis indique les frais inclus ou leur mode de calcul : point de départ, distance aller-retour, tarif kilométrique, péages, stationnement, hébergement, accès, location de matériel ou intervention d’un tiers. Aucune dépense complémentaire facturable n’est engagée sans accord préalable du client, sauf obligation légale.

En cas de report ou d’annulation, seuls les frais préalablement acceptés, effectivement engagés, justifiés et non récupérables peuvent entrer dans le décompte, sous réserve des articles 6 et 7 et des droits légaux du client. Une dépense évitée, remboursée ou déjà facturée n’est pas refacturée.

10. Livrables, délais et limites techniques

Le devis précise les formats, résolutions, emprises, livrables et dates ou délais de livraison. Les données brutes, fichiers de travail, projets de montage, hébergement prolongé et reprises supplémentaires ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. Les demandes excédant le périmètre convenu nécessitent un devis complémentaire.

Les livrables sont remis par lien de téléchargement, espace sécurisé ou autre moyen convenu. Une difficulté d’accès signalée donne lieu à une solution de remise adaptée. La durée de disponibilité du lien et, si elle est convenue, celle de conservation des fichiers sont indiquées avant la commande. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers ; cette invitation ne supprime pas les obligations légales du prestataire.

La résolution au sol, le nombre de pixels ou l’utilisation du RTK ne valent pas garantie générale de précision absolue. La qualité dépend notamment du protocole, du relief, de la végétation, des surfaces réfléchissantes ou uniformes, du recouvrement, des conditions GNSS, du référentiel et des points de contrôle disponibles. La précision contractuelle et sa méthode de contrôle sont définies par écrit avant la mission. Les réserves et zones non restituables sont indiquées à la livraison.

Un modèle numérique de terrain sous végétation ne peut être garanti par une acquisition photographique lorsque le sol n’est pas observable. Les mesures, volumes et modèles constituent des restitutions selon le protocole commandé ; ils ne valent ni bornage, ni délimitation foncière, ni acte réservé au géomètre-expert.

Les inspections visuelles et thermiques documentent l’état apparent accessible à la date de l’acquisition. Elles ne garantissent pas la détection de tous les défauts et ne constituent pas, sauf mission spécifique légalement réalisable, un diagnostic réglementaire, un DPE, une certification électrique ou une expertise structurelle. Les observations thermiques dépendent notamment de l’irradiance, du vent, de l’émissivité, des reflets, des angles et de la charge de l’installation. Les contrôles spécialisés nécessaires sont réalisés par les professionnels compétents.

Ces limites décrivent la portée de la mission ; elles n’exonèrent pas L.E Concept Drone de son obligation de remettre des livrables conformes aux engagements pris et d’alerter sur une inadéquation identifiable au besoin exprimé.

Le client peut signaler toute anomalie par écrit, avec les éléments utiles. Les non-conformités imputables au prestataire sont corrigées sans supplément dans un délai raisonnable, sans préjudice des autres recours légaux. Aucune réception tacite irrévocable ni déchéance des droits n’est attachée à un bref délai de réclamation.

Pour le consommateur, en cas de retard, les droits prévus notamment aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation s’appliquent : selon les circonstances, suspension du paiement, délai supplémentaire raisonnable, résolution immédiate lorsqu’elle est légalement permise et remboursement sous quatorze jours après résolution. Les garanties légales applicables à la nature de la fourniture demeurent réservées.

11. Responsabilité professionnelle

L.E Concept Drone exécute ses prestations avec diligence, dans le respect des obligations de sécurité et de la réglementation, et répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Une panne, une perte de données ou l’intervention d’un sous-traitant ne l’exonèrent pas automatiquement.

L.E Concept Drone est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA. Les garanties et leurs limites sont définies par le contrat d’assurance. Une attestation peut être communiquée sur demande.

La responsabilité de chaque partie est appréciée selon ses obligations, sa faute et son rôle dans le dommage. Une information inexacte du client ou un usage différent de celui annoncé peut être pris en compte lorsqu’il a contribué au dommage ; aucune garantie générale d’indemnisation du prestataire par le client n’est imposée.

Aucune clause ne supprime les droits impératifs du consommateur, la responsabilité qui ne peut légalement être écartée, ni les conséquences d’un dol, d’une faute lourde ou d’un dommage corporel. Les présentes CGV ne prévoient pas de plafond général d’indemnisation.

12. Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Les créations originales restent protégées par les droits de leur auteur. Les données factuelles et productions ne remplissant pas les conditions du droit d’auteur ne sont pas déclarées artificiellement protégées. Les droits du client sur ses documents, données, marques et éléments préexistants demeurent les siens.

Le prix comprend les droits d’utilisation expressément définis au devis. Celui-ci distingue les droits de reproduction, de représentation et, si nécessaire, d’adaptation, et précise la destination, les supports, le territoire et la durée. Toute exclusivité, revente ou cession plus étendue doit être expressément convenue. La remise d’un fichier ne vaut pas, à elle seule, cession de tous les droits.

À défaut de stipulation plus précise, le client bénéficie, après paiement intégral, d’une autorisation non exclusive de reproduction et de représentation pendant cinq ans, dans le monde entier compte tenu de la diffusion sur Internet, pour ses besoins personnels ou, pour une commande professionnelle, pour l’exploitation du projet commandé, son suivi technique et sa communication sur ses propres supports imprimés, site et comptes de réseaux sociaux. Il peut transmettre les livrables aux intervenants du projet pour ces seules finalités. Les adaptations techniques nécessaires à ces usages sont permises dans le respect du droit moral ; les données techniques modifiées ne doivent pas être présentées comme validées par le prestataire.

Cette autorisation n’inclut pas la revente autonome des fichiers, leur mise en banque d’images, une exploitation par des tiers pour leur propre publicité ni une exclusivité. Les licences des musiques, polices, images et autres éléments tiers peuvent imposer des limites précisées avant la commande. Les exceptions et droits légaux restent applicables. Pour un besoin d’archivage ou d’exploitation durable au-delà de cinq ans, la durée est adaptée au devis avant signature.

13. Communication professionnelle et références

Sauf opposition expresse du client, L.E Concept Drone peut présenter des extraits de ses réalisations — photographies, vidéos, orthophotographies, modèles 3D, nuages de points et autres productions — exclusivement pour illustrer son savoir-faire sur son site, ses comptes professionnels de réseaux sociaux, son portfolio et ses supports de présentation commerciale. Cette faculté est non exclusive, sans rémunération complémentaire du client, pour une durée de cinq ans à compter de la livraison et pour une diffusion mondiale liée à Internet.

Le client peut s’y opposer lors de la commande ou ultérieurement par écrit à almadovar@l-e-concept-drone.fr, sans frais ni conséquence sur la prestation. Après opposition, aucune nouvelle diffusion n’est réalisée et les contenus concernés sont retirés des supports numériques contrôlés par l’entreprise sous quinze jours, sauf délai plus court justifié par une atteinte aux droits. Les supports imprimés concernés ne sont plus réimprimés ni distribués. L’entreprise accomplit les démarches raisonnables pour demander le retrait des reprises qu’elle ne contrôle pas.

Cette faculté ne couvre jamais les données confidentielles, secrets d’affaires, informations de sûreté, coordonnées techniques sensibles, projets non rendus publics, documents protégés ou éléments dont la divulgation porterait atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du client. Les obligations légales de confidentialité s’appliquent même sans marquage particulier. Les extraits sont sélectionnés, recadrés, floutés ou anonymisés lorsque nécessaire. Si une anonymisation suffisante n’est pas possible, la publication est suspendue jusqu’à l’obtention des autorisations nécessaires.

La clause ne constitue pas une autorisation de droit à l’image des personnes identifiables et ne vaut pas consentement RGPD par silence. Toute autorisation expresse légalement nécessaire, notamment pour des personnes identifiables ou des mineurs, est recueillie séparément avant diffusion, avec une finalité, des supports et une durée déterminés. Le client ne peut autoriser au nom de tiers des usages pour lesquels il ne dispose d’aucun pouvoir.

L’utilisation du nom ou du logo du client comme référence commerciale identifiable fait l’objet d’un accord écrit préalable. Aucune présentation ne laisse croire à une recommandation ou à un partenariat non approuvé. Les engagements particuliers de confidentialité prévalent toujours sur la présente clause. Les documents préexistants appartenant au client ne sont pas réutilisés en dehors des droits qu’il a effectivement accordés.

14. Confidentialité, données personnelles et sous-traitance

Chaque partie protège les informations non publiques obtenues pour la mission et n’en fait usage que pour les finalités convenues. Cette obligation se poursuit tant que les informations conservent un caractère confidentiel, sous réserve d’une divulgation légalement imposée ou d’une information devenue publique licitement.

L’accès est limité aux personnes et prestataires ayant à en connaître, tenus à des obligations adaptées de confidentialité et de sécurité. Le recours à un sous-traitant ne décharge pas L.E Concept Drone de ses obligations contractuelles envers le client.

Les traitements de données personnelles sont expliqués dans la politique de confidentialité présentée distinctement sur cette page. Lorsque l’entreprise traite des données pour le compte du client en qualité de sous-traitant, les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts et modalités de restitution ou suppression sont encadrés par un accord conforme à l’article 28 du RGPD avant le traitement concerné. Les informations nécessaires sur les outils cloud et localisations de traitement sont communiquées selon le rôle de chaque partie et les exigences applicables. Une réutilisation commerciale ne peut être fondée sur la seule absence d’opposition lorsque le consentement est juridiquement requis.

15. Retard de paiement

Clients professionnels soumis au Code de commerce. Dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, les sommes impayées produisent de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon le taux de référence en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais réels la dépassent, dans les conditions légales et sous réserve des procédures collectives. Les régimes spéciaux, notamment de la commande publique, prévalent.

Consommateurs. L’indemnité forfaitaire de 40 euros et les pénalités commerciales ci-dessus ne s’appliquent pas. Après mise en demeure, les intérêts au taux légal peuvent être dus dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil. Aucun frais de recouvrement amiable n’est imposé en dehors des cas légalement autorisés.

Une suspension pour impayé ne peut intervenir que dans les conditions légales, après information du client et mise en demeure lorsque nécessaire, sans neutraliser ses propres droits en cas d’inexécution du prestataire.

16. Droit de rétractation

Pour les prestations de services conclues à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il adresse avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non équivoque à L.E Concept Drone, Emmanuel Almadovar, 420B Route de l’Aura, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines, ou à almadovar@l-e-concept-drone.fr. Il conserve une preuve de son envoi. Les sommes reçues sont remboursées au plus tard sous quatorze jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais.

Si le consommateur demande un commencement d’exécution avant la fin des quatorze jours, sa demande expresse est recueillie séparément, sur support durable lorsque la loi l’exige, avec reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. En cas de rétractation avant l’exécution complète, seul le montant proportionné du service effectivement fourni peut être dû, si les conditions de l’article L.221-25 sont remplies. À défaut, aucune somme n’est due à ce titre. La signature générale des CGV ne remplace pas cette demande.

Le droit ne disparaît pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai que si les conditions légales de consentement exprès préalable et de reconnaissance de la perte du droit sont remplies. Le caractère personnalisé d’une séance photo ou vidéo, ou sa date déterminée, ne suffit pas à exclure automatiquement la rétractation.

Les protections des sections 2, 3 et 6 du chapitre relatif aux contrats à distance et hors établissement sont étendues, dans les conditions de l’article L.221-3, à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels : objet extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Cette extension ne crée pas une rétractation générale pour toute commande entre professionnels passée par courriel.

Lorsque la commande est conclue à distance au moyen d’une interface en ligne et que le droit existe, une fonctionnalité gratuite de rétractation doit être accessible conformément à l’article L.221-21 ; son emplacement et son fonctionnement sont communiqués avant la commande.

17. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée par écrit aux coordonnées de L.E Concept Drone figurant ci-dessus. Les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche prive le client d’un recours ni suspende automatiquement les délais légaux.

La médiation de la consommation permet au consommateur, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, de rechercher gratuitement une issue amiable dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit notamment intervenir dans l’année suivant sa réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation ne sont pas encore renseignées sur cette page.

La médiation n’est pas imposée au consommateur et ne constitue pas une condition obligatoire de saisine du juge. Le dispositif légal de médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels du seul fait qu’ils ont commandé une prestation.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise n’est imposée au consommateur.

18. Version et dispositions finales

La version applicable est celle communiquée et acceptée à la conclusion du contrat. Les évolutions ultérieures ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes, sauf accord exprès conforme à la loi. Si une stipulation est privée d’effet, les autres restent applicables dans la mesure légalement permise. Aucune disposition ne vaut renonciation à un droit impératif.

Date d’entrée en vigueur : 29 octobre 2026.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit existe.

À l’attention de : Emmanuel Almadovar — L.E Concept Drone, 420B Route de l’Aura, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines, France ; almadovar@l-e-concept-drone.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : …

Commandée le : …

Nom du/des consommateur(s) : …

Adresse du/des consommateur(s) : …

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : …

Date : …

(*) Rayez la mention inutile.